Les conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champs d'application et objet des services en ligne
ARTICLE 2 - Modalités et choix des commandes sur le site Internet
ARTICLE 3 - Paiement du prix
ARTICLE 4 - Fourniture des prestations
ARTICLE 5 - Responsabilité de et du prestataire
ARTICLE 6 - Informatiques et Libertés
ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle
ARTICLE 8 - Droit applicable

Annexe : Formulaire de rétractation (exemple suggéré non obligatoire)

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ARTICLE 1 - Champs d'application et objet des services en ligne

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services et prestations proposés par Emilie RIGAL-LOBERA, sur son site Internet et à destination des clients ou visiteurs.

A défaut, l’utilisation des services de réservation en ligne est interdite.

Pour accepter les Conditions Générales, le Client est invité à cocher la case correspondante lors de son inscription aux services de réservation en ligne, telle que décrite à l’Article 2 des présentes.

Par l’intermédiaire de son site Internet, Emilie RIGAL-LOBERA offre au Client la possibilité d’accéder à une gamme complète de soins de bien-être, à réserver en ligne dans son établissement.

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à une réservation ou un achat de carte cadeau sur le site Internet d'Emilie RIGAL-LOBERA emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version, étant précisé que seule la version en vigueur lors de la commande du Client lui sera opposable.

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ARTICLE 2 - Modalités et choix des commandes sur le site Internet

1) Inscription sur le Site

Afin de passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte utilisateur en renseignant son nom, son prénom, son email, son numéro de téléphone et éventuellement tout autre élément permettant de personnaliser son expérience Client, tels que sa date de naissance, son adresse postale par exemple.

Le Client garantit donner des informations exactes, complètes et actualisées.

Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, Emilie RIGAL-LOBERA se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte du Client, de supprimer tout ou partie des données du Client, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

2) Commande et réservation en ligne

Afin de procéder à une commande, le Client sélectionne la réservation ou l’achat en ligne d’un produit qu’il souhaite puis confirme sa commande présentée sous forme de récapitulatif ou corrige sa commande le cas échéant, puis confirme pour exprimer son acceptation expresse et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client recevra alors un email de confirmation comprenant les détails de sa commande.

Plusieurs types de services et produits sont proposés sur le site Internet :

· Réservation en ligne avec paiement en point de vente
Lorsque le Client a procédé à une réservation en ligne sans qu’aucun paiement ne soit demandé, il a la possibilité d’annuler sa réservation 48h avant pour choisir une autre réservation avant la date de l'horaire de la prestation initialement choisie.

· Réservation en ligne avec paiement d’un acompte en ligne
La réservation de certaines prestations peut donner lieu à une demande de paiement d’un acompte en ligne.
Lorsque le Client a procédé à une réservation avec le paiement d’un acompte en ligne, il sera dû par le Client et son remboursement ne sera possible qu’en cas de rétractation ou en cas d’annulation jusqu’à 48h avant la date et l’horaire de la prestation initialement choisis.
Passé ce délai et en cas de désistement du Client, l'acompte restera dû et l’acceptation d’un report ou d’une annulation restera à l’entière discrétion du Professionnel.

· Réservation en ligne avec paiement en ligne
La réservation de certaines prestations peut donner lieu à une demande de paiement en ligne.
Lorsque le Client a procédé à une réservation avec paiement en ligne, il a la possibilité de se rétracter ou d’annuler sa réservation jusqu’à 48h avant la date de l’horaire de la prestation initialement choisie. Il doit pour cela contacter directement l’établissement.
Passé ce délai et en cas de désistement du Client, le soin sera dû et l’acceptation d’un report ou d’une annulation restera à l’entière discrétion du Professionnel.

· Bons cadeaux expédiés à domicile
La vente de bons cadeaux expédiés à domicile est matérialisée par l'envoi au Client d’une facture correspondant à la commande. Emilie RIGAL-LOBERA fera son possible pour expédier au plus vite le bon cadeau par défaut à l’adresse de l’acheteur. Si le Client souhaite faire expédier le bon cadeau à une autre adresse, il lui faudra alors contacter directement Emilie RIGAL-LOBERA pour en faire la demande.
Le bon cadeau a une durée de validité de 6 mois.

· Bons cadeaux envoyés par email
La vente de bons cadeaux envoyés par email est matérialisée par l'envoi immédiat et par email d’un bon cadeau au bénéficiaire. Une facture pourra être fournie sur demande.
Le bon cadeau a une durée de validité de 6 mois.

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3) Commande et réservation sur site

· Lorsque le client a procédé à une réservation sur le site ou par téléphone client doit verser un acompte de 30% de la valeur totale de la réservation. Son remboursement ne sera possible qu'en cas de rétractation ou en cas d'annulation jusqu'à 48h. avant la date et l'horaire de la prestation initialement choisi.

· Bons Cadeaux : la vente de bons cadeaux est matérialisée par la mise à disposition du client d'une facture correspondante à la commande et d'un bon cadeau physique. Si le client souhaite faire expédier le bon cadeau à une autre adresse, il lui faudra alors contacter directement Emilie RIGAL-LOBERA pour en faire la demande. Le bon cadeau a une durée de validité de 6 mois.

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4) Modification, annulation et rétractation des réservations

Le Client peut modifier sa réservation jusqu'à 48h heures avant la date de réservation initiale en prenant attache directement avec Emilie RIGAL-LOBERA.
Les rendez-vous non honorés ou qui n'ont pas été annulés dans ce délai de 48h précédent le rendez-vous sont dûs en totalité. Dès lors que la prestation n'a pas été payée à l'avance ou qu'un acompte n'a pas été versé, Emilie RIGAL-LOBERA se réserve le droit de facturer la totalité de la prestation. En cas de rendez-vous non honorés, annulés, ou déplacés moins de 48h à l'avance ou qu'un acompte a été versé, Emilie RIGAL-LOBERA se réserve le droit de conserver la totalité du montant de la prestation ou de l'acompte versé initialement

En application du droit en vigueur, lorsque le Client souhaite annuler une réservation, il peut se rétracter dans le délai légal de 14 jours à compter de sa commande, sous réserve de ne pas avoir commencé à recevoir la prestation commandée pendant ce délai.

Il en est de même pour la commande d’un bon cadeau envoyé par la poste ou par email, qui peut faire l’objet du droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de l’achat si le bon cadeau acheté n’a pas encore donné lieu à la prestation ou une prise de rendez-vous avant l'expiration du délai de 14 jours.

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Le Client peut simplement notifier à Emilie RIGAL-LOBERA son choix de se rétracter sans ambiguïté par tous moyens, il peut utiliser à cet effet le formulaire figurant en fin des présentes. 

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ARTICLE 3 - Paiement du prix

La fourniture des prestations est réalisée contre paiement par le Client du prix total correspondant à la prestation choisie, selon les modalités établies dans l’Établissement Emilie RIGAL-LOBERA.

Le prix est payable, selon l’offre (en acompte ou en totalité) et en un seul versement à la réservation et vaut confirmation de réservation.

Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.

Emilie RIGAL-LOBERA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de la commande étant le prix en vigueur.

Le paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par Emilie RIGAL-LOBERA.

Le règlement des achats s'effectue par cartes bancaires, les cartes acceptées étant les suivantes : CB, VISA, MASTERCARD. Sécurisation des paiement par STRIPE selon les conditions qui lui sont propres.

A aucun moment  Emilie RIGAL-LOBERA est destinataire ni n’a accès aux coordonnées bancaires qui sont seulement collectées et éventuellement conservées par le prestataire de paiement.

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ARTICLE 4 - Fourniture des prestations

Les prestations commandées par le Client seront fournies sur présentation de la confirmation de commande reçue par email, dans l’établissement Emilie RIGAL-LOBERA.

En cas d’impossibilité pour l’Établissement  Emilie RIGAL-LOBERA de fournir la prestation commandée pendant la période de validité du bon d’échange, Emilie RIGAL-LOBERA s’engage à repousser la date de validité dudit bon afin que la prestation puisse avoir lieu.

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ARTICLE 5 - Responsabilité de et du prestataire

Emilie RIGAL-LOBERA est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.

Cependant, la responsabilité de Emilie RIGAL-LOBERA ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les services de réservation proposés sur le site Internet de  Emilie RIGAL-LOBERA sont fournis par la société WIx .

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A ce titre, dès lors que toute réservation sur le Site aura été effectuée et que la prestation désirée sera disponible, le contrat sera conclu entre le Client et l’Établissement Emilie RIGAL-LOBERA.

Sauf dispositions légales contraires, la société Wix ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de manquements de Emilie RIGAL-LOBERA aux obligations découlant des prestations vendues par son intermédiaire. 

Emilie RIGAL-LOBERA ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

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ARTICLE 6 - Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement UE no 2016/679 “RGPD”, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne.

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Conformément à cette législation et au RGPD, tout Client bénéficie d’un droit d’accès, d’information complémentaire, de rectification, de portabilité, de limitation, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour plus d'information sur vos droits, voir :

Politique de confidentialité

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ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle

Emilie RIGAL-LOBERA et Wix est titulaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Services et notamment sur leur structure (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités), et leur contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc.).

En acceptant les présentes CGV, le Client se voit concéder, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le Site et les Services dans le cadre et pour la durée de votre inscription aux Services.

Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de  Emilie RIGAL-LOBERA et Wix de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site ou des Services. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Site ou des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de Emilie RIGAL-LOBERA et Wix, constitue des actes de contrefaçon.

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ARTICLE 8- Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont régies exclusivement par le droit français et compétence territoriale exclusive est donnée aux juridictions françaises.

Le Client reconnaît expressément la force probante de l’écrit électronique tel qu’il est utilisé sur le site et reconnaît que les données enregistrées par Wix font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

En cas de litige survenant dans le cadre des prestations sans résolution directe avec Emilie RIGAL-LOBERA, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en saisissant un médiateur de la consommation, le cas échéant avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :

http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm

Annexe: Formulaire de rétractation (exemple suggéré non obligatoire)

Vous avez la possibilité de renoncer à ce contrat en nous écrivant, dans un délai de 14 jours comme indiqué à l’article 4 ci-dessus, par courrier à :

 

Emilie RIGAL-LOBERA

1208 Route de Pie-Lombard

06140 TOURRETTES SUR LOUP

 

Je soussigné(e) Nom : ………………………… Prénom : …………………………

Adresse : ………………………………………………………………………………

Code postal : ………………………… Ville : ……………………………………………………

 

Déclare renoncer à l’achat / à la réservation de …………………………………………………………

dont la commande est intervenue le ………………………………………………………………………

 

Fait à …………………………………………………… le …………………………

 

Signature du client